Redevance des ordures ménagères

• Je suis propriétaire mais loue mon logement à l'année. A qui est adressée la facture

  La facture vous est directement adressée au propriétaire. Cependant, la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères est une charge récupérable auprès de l’occupant des lieux. Vous devez donc inscrire cette charge dans le bail. Il est conseillé de la mensualiser et de la collecter avec le loyer pour pouvoir ensuite payer la facture de la redevance lorsqu’elle est envoyée.

• Je possède un logement inhabité (vacant), est-ce que je dois régler la redevance ?

  Par définition, un logement vacant est un logement totalement inoccupé et vide de meubles, se trouvant dans l’un des cas suivants : proposé à la vente, à la location / déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d’occupation / en attente de règlement de succession / conservé par un employeur pour un usage futur au profit d’un de ses employés / gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple un logement très vétuste…).

  Seuls sont exonérés les logements inhabitables et déclarés tels quels en mairie (en travaux et sans taxe d’habitation, dépose de compteur d’eau/électricité, …). Attention, les attestations de biens vacants doivent être transmises à la CCMG au plus tard au mois de mars de chaque année.

   

• Quelle est la différence entre la taxe des Ordures Ménagères (TEOM) et la redevance (REOM) ?

  La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c’est-à-dire sur la valeur locative cadastrale. Elle est perçue avec la taxe foncière et son montant varie en fonction de la valeur du logement ou du local (pour les professionnels). Elle n’a ainsi que très peu de rapport avec le service réellement rendu.

  La REOM n’est pas une taxe mais une rémunération pour service rendu. Ce sont les collectivités qui déterminent sa composition. Les montants sont liés à une quantité moyenne de déchets produits : collecte, transfert et traitement des ordures ménagères, collecte et tri des matériaux recyclables, déchetterie.

• Je reçois une redevance pour 2 personnes et plus alors que je suis seul(e) à habiter mon logement ?

  Pour les résidents permanents, il existe deux catégories de redevance : logement occupé par une personne seule ou deux personnes et plus. Si votre situation a été mal évaluée, vous devez le signaler à la CCMG pour que cela soit pris en compte à l’aide du formulaire de déclaration de changement de situation. Une correction sera apportée. Ce formulaire est à renouveler tous les ans, des changements pouvant avoir lieu dans la composition de votre foyer. La situation prise en compte est celle au 1er janvier de l’année facturée.

  Attention : Elle ne s’applique pas pour un adulte avec un enfant étudiant rattaché au foyer fiscal et revenant pour les vacances ou pour un adulte ayant la garde alternée d’un enfant.
  Nota : Au regard de l’impossibilité de connaître le nombre de personnes présentes, il n’existe pas de tarif personne seule pour une résidence secondaire.

• J'avais signalé, l'année dernière, que mon logement était en travaux. Pourquoi reçois-je à nouveau une redevance cette année ?

  L’exonération pour un logement en travaux ne peut être systématiquement reconduite, le service ne pouvant connaître précisément la date d’achèvement desdits travaux. Elle doit faire l’objet d’une demande d’exonération pour l’année suivante si les travaux ne sont pas terminés.

• Je possède une résidence secondaire que je n'occupe que périodiquement. Pourquoi dois-je payer une redevance égale aux foyers qui vivent à l'année ?

  Sur le territoire des Montagnes du Giffre, plus de 60% des logements sont des résidences secondaires occupées principalement pendant les vacances. La collectivité est contrainte de mettre en place des infrastructures de collecte et de traitement des déchets et assimilés supplémentaires dimensionnées pour la période de plus forte affluence, été comme hiver (renfort des agents de collecte, augmentation du tonnage chez les particuliers, en déchetterie et aux points de tri sélectif, déplacements plus fréquents du camion à l’usine d’incinération, …).

  Ces coûts supplémentaires ne peuvent être assumés par les résidents principaux uniquement. Le même niveau de redevance pour les résidents principaux et les résidents secondaires permet à chacun de participer de manière égale aux charges du service, sachant que les résidents secondaires peuvent utiliser leur logement autant de temps qu’ils le souhaitent. Il serait, de plus, impossible, voire inconcevable de pointer et vérifier les jours effectifs de votre présence.

  Il en est de même pour les usagers des résidences secondaires qui choisissent d’emporter avec eux leurs ordures ménagères, ce qui n’est en aucun cas recommandé. Le service est mis en place pour tous, ainsi que l’accès au tri sélectif et à la déchetterie.

• Je suis professionnel et ne produis aucun déchet. Pourquoi dois-je payer une redevance ?

  Toute activité est productrice de déchets mais nous ne le réalisons pas toujours. La redevance permet de financer la prise en charge des déchets collectés, mais également les emballages et les verres déposés aux points d’apport volontaire qui doivent être éliminés de manière conforme à la réglementation en vigueur.

  Seuls sont exonérés les professionnels pouvant justifier d’un contrat avec un prestataire privé portant sur l’élimination de l’ensemble des déchets générés par l’activité professionnelle concernée.

• Je suis professionnel et le siège de mon entreprise se trouve au même endroit que mon logement. Je ne comprends pas pourquoi je dois payer une redevance pour mon foyer et pour mon entreprise ?

  La redevance ne dépend pas du lieu de provenance des déchets mais du service rendu. La CCMG organise le service de collecte pour les usagers domestiques mais également pour les entreprises et usagers professionnels. Toutes les activités participent au financement du service, fussent-elles en un même lieu.

• Je conteste le montant de ma redevance, que dois-faire ?

  En cas d’erreur(s) ou de question(s) sur votre facture, le service de facturation de la redevance des ordures ménagères est votre disposition.

  Merci de privilégier le formulaire de réclamation, en pensant à joindre toutes les pièces justificatives. Les dossiers incomplets ne pourront pas être pris en compte.

  → Formulaire de réclamation / changement de situation (pdf) pour les particuliers

  → Formulaire de réclamation / changement de situation (pdf) pour les professionnels

  Les demandes et les réclamations font l’objet d’un traitement par ordre d’arrivée chronologique. Les délais évoluant en fonction de l’afflux des demandes, la Communauté de communes met tout en œuvre pour réduire au maximum les délais de traitement.