Les compétences et les statuts

L’institution

Une communauté de communes est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
La Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG) a été créée le 1er janvier 2013, pour une durée illimitée et regroupe 8 communes : Châtillon-sur-Cluses, La Rivière-Enverse, Mieussy, Morillon, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval, Taninges et Verchaix.

Les statuts

La communauté de communes est régie par des statuts, qui précisent sa composition, fixent son organisation et les compétences attribuées. Vous pouvez les consulter dans la rubrique de droite « à télécharger ».

Les compétences

Le principe de spécialité

Comme tous les établissements publics, la CCMG est régie par le principe de spécialité. Elle ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l’intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). Elle n’a donc pas la compétence générale d’une commune.

Le principe d’exclusivité

La création de l’EPCI emporte le dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences transférées, ce qui engage durablement les communes, qui dès lors ne peuvent plus légalement intervenir, sous quelque forme que ce soit, dans les domaines de compétences transférées à la communauté de communes.

Dans le cas de compétences transférées, la communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres.

La Communauté de Communes exerce les compétences que les 8 communes membres ont accepté de lui transférer. Ces compétences sont classées en 3 catégories par la loi (article L5214-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT) : les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences facultatives.