Association foncière pastorale du Plateau de Loëx

Conclusions de l'enquête publique

L’enquête publique pour la création de l’AFP du Plateau de Loëx s’est déroulée du 17 mai au 18 juin 2021.

A l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rédigé un rapport consultable ci-après :

 

En cas d’accord des propriétaires fonciers précédemment sollicités, la Préfecture publiera l’arrêté d’autorisation de la création de l’AFP du Plateau de Loëx. La première assemblée générale constitutive de l’association se réunira vraisemblablement en septembre pour approuver les statuts et élire les membres du bureau syndical.

Documents techniques de l’enquête publique :

En marge de la démarche de labellisation en Espace Naturel Sensible (ENS) du Plateau de Loëx, les trois communes concernées (Les Gets, Taninges et Verchaix), avec l’appui administratif et technique du SIVM du Haut-Giffre et de la Société d’Economie Alpestre de Haute-Savoie (SEA74), ont engagé un projet de création d’une Association Foncière Pastorale (AFP) qui doit permettre de réunir l’ensemble des propriétaires des parcelles du secteur.

Actuellement, le contexte foncier sur le Plateau de Loëx est complexe du fait d’un morcellement important : on dénombre 756 propriétaires regroupés en 477 comptes cadastraux pour une surface de 756 hectares, ‘’ce qui complique d’éventuelles exploitations forestières, agricoles ou pastorales ou bien des travaux d’aménagement, de réouverture et d’entretien des milieux naturels’’, explique Pauline Leterte, technicienne Espaces naturel/Environnement au SIVM du Haut-Giffre. ‘’Pour cela, l’AFP est un formidable outil de gestion collective du foncier en montagne’’.

Par ailleurs, la constitution en AFP permet de mutualiser les coûts en cas de travaux comme la coupe de bois, de bénéficier d’emprunts plus avantageux ou d’être éligible à des subventions publiques. Par exemple, ‘’dans le cas du Plateau de Loëx, le label ENS permettra de financer certains travaux, comme la réouverture de milieux, à hauteur de 80%. Le Plan Pastoral Territorial (PPT) du Haut-Giffre, quant à lui, permet de financer des travaux d’amélioration pastorale (piste, point d’eau, clôture…) à hauteur de 70%’’, précise Pauline Leterte.

Vue aérienne sur le Plateau de Loëx. Au premier, la chapelle de Jacquicourt aux confins des communes de Taninges, Verchaix et Les Gets.

Une démarche concertée avec les acteurs locaux et les propriétaires des parcelles

Pour mener à bien cette démarche, la première étape a consisté à réunir un groupe de travail, composé des élus des trois communes concernées, des propriétaires privés, des gestionnaires forestiers et d’organismes de développement agricole et pastoral afin de définir les grandes lignes de l’AFP : programme d’actions à mener, périmètre et statuts.

Le projet a été finalisé en 2019, puis présenté aux propriétaires concernés par le périmètre de l’AFP lors d’une réunion d’information publique. ‘’Nous avons insisté sur le fait que chaque propriétaire inclus dans le périmètre reste propriétaire de ses terrains et qu’il peut les céder à tout moment. L’association est gérée par un bureau syndical dont les membres sont élus tous les trois ans par l’ensemble des propriétaires lors d’une assemblée générale’’, explique Gilles Peguet, Président du SIVM du Haut-Giffre et Maire de Taninges. A une très large majorité, ‘’les propriétaires se sont montrés enthousiastes à l’idée de rejoindre une structure de coopération qui leur permet d’avoir un interlocuteur privilégié et d’être soutenu au niveau administratif, technique et financier’’.