Redevance des ordures ménagères

Les élus font de choix de conserver la "Redevance des Ordures Ménagères"

Lors du conseil du 25 janvier 2024, les élus de Communauté de Communes ont fait le choix (21 voix pour, 4 voix contre) de conserver la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) comme mode de financement pour la gestion des déchets à l’échelle des Montagnes du Giffre.

Les élus ont majoritairement estimé que la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), autre mode de financement possible, présente l’inconvénient « d’être injuste dans la mesure où elle ne prend en compte que les valeurs locatives – son montant est annexé à la taxe foncière sur les propriétés bâties – et non pas l’importance du service rendu comme c’est le cas avec la REOM ».

Par ailleurs, dans le cas de la TEOM, « les propriétaires de logements vacants, soit 5% des habitations de la vallée, ne peuvent pas être exonérés ».

En outre, la REOM permet à la collectivité « de prendre en main la gestion financière de son service d’élimination des déchets. Elle est également synonyme d’une meilleure transparence par la création d’un budget annexe ».

Vers une évolution des tarifs de la redevance

Lors de la séance, les élus ont relevé que la grille de tarification actuelle de la REOM – qui comprend uniquement deux catégories pour les particuliers, « personne seule » et « 2 personnes ou plus » – pouvait être plus précise « selon le nombre de personnes dans le foyer et/ou en fonction des modes de collecte mis en place, en porte-à-porte ou en point d’apport volontaire… ». Des ajustements seront proposés prochainement par les élus des commissions « Gestion des déchets » et « Finances », une fois que le schéma directeur pour la gestion des biodéchets aura été validé.

A noter que les élus avaient déjà fait évoluer les tarifs pour les professionnels lors du conseil du 13 décembre 2023, avec la création d’une catégorie « micro producteur » à 45 euros/an, ainsi que l’exonération de la redevance pour les professionnels qui font moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires par an.

La gestion des déchets, collecte et traitement, est une compétence de la Communauté de Communes. Elle concerne les 8 communes du territoire : Mieussy / Sommand, Taninges / Praz de Lys, Châtillon sur Cluses, La Rivière-Enverse, Morillon, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval et Verchaix.

A ce titre, la Communauté de Communes perçoit la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM), pour laquelle tous les usagers des Montagnes du Giffre (ménage, administration, commerce, entreprise, résident secondaire…) s’acquittent chaque année, et qui permet de financer un ensemble de services :

  • la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets issus du tri sélectif, ainsi que le déploiement (à venir) d’un service de gestion des déchets organiques, compostage et éventuellement collecte.
  • la gestion de la déchèterie des Montagnes du Giffre, ouverte toute l’année du lundi au samedi.
  • les équipements et le personnel affectés à ces tâches : un pôle technique composé d’une douzaine d’agents avec des renforts saisonniers et un pôle administratif composé de trois agents.

Comment est fixé le tarif de votre redevance ?

Le calcul du montant de cette redevance, fixé chaque année par les élus du Conseil Communautaire, prend en compte les coûts du service de gestion des déchets, après déduction des recettes diverses comme la revente des produits recyclés.

Pour les particuliers, le montant de la redevance est fixé par habitation et pour une année, quel que soit le temps d’occupation. Seule la situation au 1er janvier de l’année en cours est prise en compte.

> Tarifs 2023 votés lors du conseil communautaire du 14 décembre 2022
> Tarifs 2024 votés lors du conseil communautaire du 13 décembre 2023

Envoi de la redevance

Afin de mieux traiter les dossiers, et répondre aux réclamations des usagers dans les meilleurs délais, les élus de la Communauté de Communes ont pris la décision d’échelonner l’envoi des avis de sommes à payer du printemps jusqu’à l’automne.

Les avis de sommes à payer sont envoyés selon le calendrier suivant :

→ Mars : La Rivière-Enverse et Samoëns,
→ Juin : Morillon et Taninges
→ Août : Mieussy et Sixt-Fer-à-Cheval
→ Septembre : Châtillon-sur-Cluses et Verchaix
→ Octobre : professionnels
→ Novembre : personnes seules en copropriété ou non

Paiement de la redevance

Vous pouvez régler le montant de votre redevance par :

  • prélèvement automatique > Mandat de prélèvement SEPA (pdf) à remplir et à transmettre à la Communauté de Communes (avec un RIB) par mail : reom@montagnesdugiffre.fr
  • titre Payable par Internet (TIPI) > www.tipi.budget.gouv.fr
  • titre Interbancaire de Paiement (TIP)
  • chèque ou carte bancaire auprès d’un buraliste partenaire agréé de la Direction Générale des Finances Publiques

Réclamation, changement de situation… Je me signale !

Les réclamations et les changements de situation (déménagement, vente d’un bien, départ en retraite…) doivent être communiqués directement à la Communauté de Communes, dans les meilleurs délais. En effet, le Trésor Public, les mairies, les notaires ou les agences immobilières ne nous fournissent pas d’information concernant votre situation professionnelle ou personnelle.

Il est vivement recommandé d’utiliser les formulaires (pdf) ci-après pour effectuer vos demandes, en y joignant les pièces justificatives nécessaires. Les dossiers incomplets ne pourront pas être pris en compte.

→ Pour les particuliers – Télécharger le formulaire de réclamation / changement de situation
→ Pour les professionnels – Télécharger le formulaire de réclamation / changement de situation

Vous pouvez aussi joindre le service :

  •  par courriel reom@montagnesdugiffre.fr
  • ou par téléphone 04 50 47 62 00, aux horaires d’ouverture au public : lundi et jeudi 9h – 12h / 13h30 – 17h00 ; mardi 13h30 – 17h00 ; mercredi et vendredi 9h – 12h.

⚠ Les demandes et les réclamations font l’objet d’un traitement par ordre d’arrivée chronologique. Les délais évoluant en fonction de l’afflux des demandes, la Communauté de communes met tout en œuvre pour réduire au maximum les délais de traitement.

Vos questions / réponses sur votre redevance

  • Je suis propriétaire mais loue mon logement à l'année. A qui est adressée la facture

    La facture est directement adressée au propriétaire. Cependant, la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères est une charge récupérable auprès de l’occupant des lieux. Vous devez donc inscrire cette charge dans le bail. Il est conseillé de la mensualiser et de la collecter avec le loyer pour pouvoir ensuite payer la facture de la redevance lorsqu’elle est envoyée.

  • Je possède un logement inhabité (vacant), est-ce que je dois régler la redevance ?

    Par définition, un logement vacant est un logement totalement inoccupé et vide de meubles, se trouvant dans l’un des cas suivants : proposé à la vente, à la location / déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d’occupation / en attente de règlement de succession / conservé par un employeur pour un usage futur au profit d’un de ses employés / gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple un logement très vétuste…).

    Seuls sont exonérés les logements inhabitables et déclarés tels quels en mairie. Attention, les attestations de biens vacants doivent être transmises chaque année à la Communauté de Communes dès le mois de janvier.

     

  • Je reçois une redevance pour 2 personnes et plus alors que je suis seul(e) à habiter mon logement ?

    Pour les résidents permanents, il existe deux catégories de redevance : logement occupé par une personne seule ou deux personnes et plus. Si votre situation a été mal évaluée, vous devez le signaler à la Communauté de Communes pour que cela soit pris en compte à l’aide du formulaire de déclaration de changement de situation. Une correction sera apportée. Ce formulaire est à renouveler tous les ans, des changements pouvant avoir lieu dans la composition de votre foyer. La situation prise en compte est celle au 1er janvier de l’année facturée.

    Attention : Elle ne s’applique pas pour un adulte avec un enfant étudiant rattaché au foyer fiscal et revenant pour les vacances ou pour un adulte ayant la garde alternée d’un enfant.
    Nota : Au regard de l’impossibilité de connaître le nombre de personnes présentes, il n’existe pas de tarif personne seule pour une résidence secondaire.

  • Je paye une redevance alors que l’on ne collecte pas (ou plus) mes ordures ménagères à mon domicile ?

    Le fait qu’il n’y ait pas de ramassage des ordures ménagères à votre domicile (collecte en porte à porte) ne constitue pas une condition d’exonération ou de réduction de votre redevance. En effet, la redevance permet de financer un ensemble de services liés à la gestion des déchets, et pas uniquement la collecte en porte à porte.

  • Je possède une résidence secondaire que je n'occupe que périodiquement. Pourquoi dois-je payer une redevance égale aux foyers qui vivent à l'année ?

    Sur le territoire des Montagnes du Giffre, plus de 60% des logements sont des résidences secondaires occupées principalement pendant les vacances. La collectivité est contrainte de mettre en place des infrastructures de collecte et de traitement des déchets et assimilés supplémentaires dimensionnées pour la période de plus forte affluence, été comme hiver (renfort des agents de collecte, augmentation du tonnage chez les particuliers, en déchetterie et aux points de tri sélectif, déplacements plus fréquents du camion à l’usine d’incinération, …).

    Ces coûts supplémentaires ne peuvent être assumés par les résidents principaux uniquement. Le même niveau de redevance pour les résidents principaux et les résidents secondaires permet à chacun de participer de manière égale aux charges du service, sachant que les résidents secondaires peuvent utiliser leur logement autant de temps qu’ils le souhaitent.

  • Je suis professionnel et le siège de mon entreprise se trouve au même endroit que mon logement. Je ne comprends pas pourquoi je dois payer une redevance pour mon foyer et pour mon entreprise ?

    La redevance ne dépend pas du lieu de provenance des déchets mais du service rendu. La CCMG organise le service de collecte pour les usagers domestiques mais également pour les entreprises et usagers professionnels. Toutes les activités participent au financement du service, fussent-elles en un même lieu.

  • Je conteste le montant de ma redevance, que dois-faire ?

    En cas d’erreur(s) ou de question(s) sur votre facture, le service de facturation de la redevance des ordures ménagères est votre disposition.

    Merci de privilégier le formulaire de réclamation, en pensant à joindre toutes les pièces justificatives. Les dossiers incomplets ne pourront pas être pris en compte.

    Formulaire de réclamation / changement de situation (pdf) pour les particuliers
    Formulaire de réclamation / changement de situation (pdf) pour les professionnels

    Vous pouvez aussi joindre le service :

    •  par courriel reom@montagnesdugiffre.fr
    • ou par téléphone 04 50 47 62 00, aux horaires d’ouverture au public : lundi et jeudi 9h – 12h / 13h30 – 17h00 ; mardi 13h30 – 17h00 ; mercredi et vendredi 9h – 12h.

    Les demandes et les réclamations font l’objet d’un traitement par ordre d’arrivée chronologique. Les délais évoluant en fonction de l’afflux des demandes, la Communauté de communes met tout en œuvre pour réduire au maximum les délais de traitement.

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04 50 47 62 00