Redevance des ordures ménagères

Facturation 2022 : envoi des avis de sommes à payer

A partir de cette année, les avis de sommes à payer pour la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) – transmis par la Communauté de Communes via le Trésor public – sont envoyées selon un calendrier différent des années précédentes.

Afin de mieux traiter les dossiers, et répondre aux réclamations des usagers dans les meilleurs délais, les élus de la Communauté de Communes ont pris la décision d’échelonner l’envoi des avis de sommes à payer du printemps jusqu’à l’automne.

Auparavant, le Trésor public transmettait l’intégralité des avis de sommes à payer à l’automne, soit 8 500 courriers pour l’ensemble du territoire. Entre les questions et les réclamations des usagers qui affluaient sur une courte période, il était compliqué pour les services de la Communauté de Communes de traiter correctement les dossiers. Du côté des usagers, pour lesquels le dossier pouvait être mis en attente, cela générait souvent de l’impatience, voire du mécontentement chez certains.

A partir de cette année, les avis de sommes à payer sont envoyés selon le calendrier suivant :

→ Mars : La Rivière-Enverse et Samoëns,
→ Juin : Morillon et Taninges
→ Août : Mieussy et Sixt-Fer-à-Cheval
→ Septembre : Châtillon-sur-Cluses et Verchaix
→ Octobre : personnes seules en copropriété ou non
→ Novembre : professionnels

La gestion des déchets, collecte et traitement, est une compétence de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre. Elle concerne les 8 communes du territoire : Mieussy, Taninges, Châtillon sur Cluses, La Rivière-Enverse, Morillon, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval et Verchaix.

De manière générale et concernant la gestion des déchets sur son territoire, la Communauté de Communes met à disposition des habitants plusieurs services utilisés quotidiennement :

  • Organisation, collecte, transport et traitement des déchets ménagers
  • Déchèterie des Montagnes du Giffre, ouverte du lundi au samedi toute l’année
  • Organisation, collecte et traitement des déchets recyclables (verres, papiers, plastiques, textiles…)

Chaque habitant des Montagnes du Giffre est assujetti à la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) qui permet de financer l’ensemble de ces services, dont les équipements et le personnel affectés à ces tâches. Cette redevance est payable une fois par an par tout usager produisant des déchets et bénéficiant du service qu’il s’agisse d’un ménage, d’une administration, d’un commerce ou d’une entreprise.

Comment est fixé le tarif de votre redevance ?

Le calcul du montant de cette redevance, fixé chaque année par les élus du Conseil Communautaire, prend en compte les coûts du service de gestion des déchets, après déduction des recettes diverses comme la revente des produits recyclés.

Le montant de la redevance pour les particuliers est fixé par habitation et pour une année, quel que soit le temps d’occupation. Seule la situation au 1er janvier de l’année en cours est prise en compte.

> Tarifs 2022 votés lors du conseil communautaire du 15 décembre 2021 en cliquant ici

Paiement de la redevance

Vous pouvez régler le montant de votre redevance par :

  • prélèvement automatique (à demander avant l’envoi de la facture auprès des services de la Communauté de Communes)
  • titre Payable par Internet (TIPI) > www.tipi.budget.gouv.fr
  • titre Interbancaire de Paiement (TIP)
  • chèque, espèces ou carte bancaire auprès du Trésor Public ou d’un buraliste partenaire agréé de la Direction Générale des Finances Publiques

En cas de réclamation, merci de nous transmettre votre demande impérativement par écrit :

  • par courriel à reom@montagnesdugiffre.fr,
  • par courrier auprès du service de gestion des déchets, 508 avenue des Thézières, 74440 Taninges.

Le service de facturation de la redevance des ordures ménagères accueille aussi les usagers (par téléphone ou physiquement) au siège de la Communauté de Communes, uniquement :

  • le lundi de 13h30 à 17h,
  • le mardi de 13h30 à 17h,
  • le jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h,
  • le vendredi de 9h à 12h.

Je vends mon bien, je déménage… je me signale !

Tout changement de situation doit être communiqué directement à la Communauté de Communes, dans les meilleurs délais. En effet, le Trésor Public, les Mairies, les notaires ou les agences immobilières ne nous fournissent pas d’information concernant votre situation professionnelle ou personnelle.

Les demandes doivent être adressées par courrier à la Communauté de Communes ou en remplissant le formulaire ci-après, accompagnées des justificatifs (voir tableau ci-après).

Les demandes et les réclamations font l’objet d’un traitement par ordre d’arrivée chronologique. Les délais évoluant en fonction de l’afflux des demandes, la Communauté de communes met tout en œuvre pour réduire au maximum les délais de traitement.

 

Vos questions / réponses sur votre redevance

  • Je suis propriétaire mais loue mon logement à l'année. A qui est adressée la facture

    La facture vous est directement adressée au propriétaire. Cependant, la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères est une charge récupérable auprès de l’occupant des lieux. Vous devez donc inscrire cette charge dans le bail. Il est conseillé de la mensualiser et de la collecter avec le loyer pour pouvoir ensuite payer la facture de la redevance lorsqu’elle est envoyée.

  • Je possède un logement inhabité (vacant), est-ce que je dois régler la redevance ?

    Par définition, un logement vacant est un logement totalement inoccupé et vide de meubles, se trouvant dans l’un des cas suivants : proposé à la vente, à la location / déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d’occupation / en attente de règlement de succession / conservé par un employeur pour un usage futur au profit d’un de ses employés / gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple un logement très vétuste…).

    Seuls sont exonérés les logements inhabitables et déclarés tels quels en mairie (en travaux et sans taxe d’habitation, dépose de compteur d’eau/électricité, …). Attention, les attestations de biens vacants doivent être transmises à la CCMG au plus tard au mois de mars de chaque année.

     

  • Quelle est la différence entre la taxe des Ordures Ménagères (TEOM) et la redevance (REOM) ?

    La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c’est-à-dire sur la valeur locative cadastrale. Elle est perçue avec la taxe foncière et son montant varie en fonction de la valeur du logement ou du local (pour les professionnels). Elle n’a ainsi que très peu de rapport avec le service réellement rendu.

    La REOM n’est pas une taxe mais une rémunération pour service rendu. Ce sont les collectivités qui déterminent sa composition. Les montants sont liés à une quantité moyenne de déchets produits : collecte, transfert et traitement des ordures ménagères, collecte et tri des matériaux recyclables, déchetterie.

  • Je reçois une redevance pour 2 personnes et plus alors que je suis seul(e) à habiter mon logement ?

    Pour les résidents permanents, il existe deux catégories de redevance : logement occupé par une personne seule ou deux personnes et plus. Si votre situation a été mal évaluée, vous devez le signaler à la CCMG pour que cela soit pris en compte à l’aide du formulaire de déclaration de changement de situation. Une correction sera apportée. Ce formulaire est à renouveler tous les ans, des changements pouvant avoir lieu dans la composition de votre foyer. La situation prise en compte est celle au 1er janvier de l’année facturée.

    Attention : Elle ne s’applique pas pour un adulte avec un enfant étudiant rattaché au foyer fiscal et revenant pour les vacances ou pour un adulte ayant la garde alternée d’un enfant.
    Nota : Au regard de l’impossibilité de connaître le nombre de personnes présentes, il n’existe pas de tarif personne seule pour une résidence secondaire.

  • J'avais signalé, l'année dernière, que mon logement était en travaux. Pourquoi reçois-je à nouveau une redevance cette année ?

    L’exonération pour un logement en travaux ne peut être systématiquement reconduite, le service ne pouvant connaître précisément la date d’achèvement desdits travaux. Elle doit faire l’objet d’une demande d’exonération pour l’année suivante si les travaux ne sont pas terminés.

  • Je possède une résidence secondaire que je n'occupe que périodiquement. Pourquoi dois-je payer une redevance égale aux foyers qui vivent à l'année ?

    Sur le territoire des Montagnes du Giffre, plus de 60% des logements sont des résidences secondaires occupées principalement pendant les vacances. La collectivité est contrainte de mettre en place des infrastructures de collecte et de traitement des déchets et assimilés supplémentaires dimensionnées pour la période de plus forte affluence, été comme hiver (renfort des agents de collecte, augmentation du tonnage chez les particuliers, en déchetterie et aux points de tri sélectif, déplacements plus fréquents du camion à l’usine d’incinération, …).

    Ces coûts supplémentaires ne peuvent être assumés par les résidents principaux uniquement. Le même niveau de redevance pour les résidents principaux et les résidents secondaires permet à chacun de participer de manière égale aux charges du service, sachant que les résidents secondaires peuvent utiliser leur logement autant de temps qu’ils le souhaitent. Il serait, de plus, impossible, voire inconcevable de pointer et vérifier les jours effectifs de votre présence.

    Il en est de même pour les usagers des résidences secondaires qui choisissent d’emporter avec eux leurs ordures ménagères, ce qui n’est en aucun cas recommandé. Le service est mis en place pour tous, ainsi que l’accès au tri sélectif et à la déchetterie.

  • Je suis professionnel et ne produis aucun déchet. Pourquoi dois-je payer une redevance ?

    Toute activité est productrice de déchets mais nous ne le réalisons pas toujours. La redevance permet de financer la prise en charge des déchets collectés, mais également les emballages et les verres déposés aux points d’apport volontaire qui doivent être éliminés de manière conforme à la réglementation en vigueur.

    Seuls sont exonérés les professionnels pouvant justifier d’un contrat avec un prestataire privé portant sur l’élimination de l’ensemble des déchets générés par l’activité professionnelle concernée.

  • Je suis professionnel et le siège de mon entreprise se trouve au même endroit que mon logement. Je ne comprends pas pourquoi je dois payer une redevance pour mon foyer et pour mon entreprise ?

    La redevance ne dépend pas du lieu de provenance des déchets mais du service rendu. La CCMG organise le service de collecte pour les usagers domestiques mais également pour les entreprises et usagers professionnels. Toutes les activités participent au financement du service, fussent-elles en un même lieu.

  • Je conteste le montant de ma redevance, que dois-faire ?

    Toute réclamation doit être formulée par courrier à la CCMG par mail à c.dellac@montagnesdugiffre.fr

    Elle doit être accompagnée du formulaire de changement de situation (disponible sur simple demande auprès de la CCMG ou téléchargeable ici) et des pièces justificatives. Votre demande sera instruite dans les plus brefs délais. Toute réclamation ne suspend pas le délai de paiement.