Les démarches d’urbanisme

⚠ Réforme de la taxe d'aménagement

Depuis septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées.

Qu’est-ce que cela change pour le pétitionnaire lors du dépôt de sa demande (en ligne ou en format papier) ?

→ la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

→ Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, via le service « Biens immobiliers ».

La Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG) assure l’instruction de la totalité des actes pour le compte des 7 communes suivantes :

Châtillon-sur-Cluses,
Mieussy,
La Rivière Enverse,
Samoëns,
Sixt-Fer-à-Cheval,
Taninges,
Verchaix.

Et d’une partie des actes pour la commune de Morillon.

Un guichet unique : votre mairie

Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement. Vous aurez la possibilité de suivre l’état d’avancement de votre dossier via le portail d’accès Web ADS. L’adresse vous est communiquée lors de la remise du récépissé de dépôt.

La mairie reste votre interlocuteur unique pour l’accueil physique et téléphonique. Elle pourra vous apporter toutes les informations utiles.

Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.

En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : e.pignal@montagnesdugiffre.fr

Travaux concernés par une autorisation

Toute construction ou travaux nécessitent selon l’importance ou la nature une autorisation, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle, de travaux sur un bâtiment existant ou de modification (déblais, remblais, clôture…). Plus d’informations : portail du service public

Rappel sur les seuils de surfaces de plancher

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte fixe à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (le décret modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme). Ce nouveau seuil s’applique depuis le 1er mars 2017.

Quelles formalités après mon autorisation ?

Démarrage des travaux : les travaux doivent commencer dans les trois ans suivant la délivrance de l’autorisation et ne doivent pas ensuite être interrompus pendant plus d’un an, faute de quoi le chantier sera considéré comme abandonné et l’autorisation sera caduque. Il est à noter que l’autorisation peut être prolongée deux fois pour une durée d’un an sous certaines conditions.

Affichage sur le terrain : une fois l’autorisation obtenue, vous devez l’afficher de manière visible sur votre terrain ou à un endroit visible depuis le domaine public , pendant toute la durée du chantier. Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

Déposer la déclaration d’ouverture de chantier : ce document qui vous sera remis avec votre autorisation, est à transmettre en mairie dès le démarrage des travaux. Vous pouvez télécharger ce document ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

Déposer la déclaration de fin de chantier : ce document est à remettre en mairie dès la fin des travaux extérieures même si la maison n’est pas encore habitable en raison de travaux intérieurs inachevés. Pour les établissements recevant du public, pour les bâtiments d’habitation collectif ainsi que les maisons individuelles destiné à la location, le maître d’œuvre fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (autre que celui ayant signé le permis de construire) une attestation jointe à la DAACT (déclaration d’achèvement et de conformité des travaux) certifiant que les travaux réalisés respectent les règles parasismiques et les règles d’accessibilité applicables. Vous pouvez télécharger ce document ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

La saisine par voie électronique

Depuis le 1er janvier 2022, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”, l’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme est accessible par voie électronique.

Néanmoins, le dépôt du dossier papier est toujours possible.

→ L’accès au dispositif s’effectue avec le lien suivant : https://pu.rgd.fr
→ Lors de la première connexion, vous devez créer un compte.

Liens utiles pour vos démarches d’urbanisme

Des documents pour vous aider à remplir vos CERFA...

La Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG) met à votre disposition des documents pour vous guider pas à pas dans la rédaction de vos pièces d’instruction :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions,
Déclaration préalable de constructions et travaux non soumis à permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions en cas de modification d’un permis délivré en cours de validité.

Les Montagnes du Giffre