Les démarches d’urbanisme
🔍 Evolution des voies et délais de recours contre les autorisations d’urbanisme
La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement entraîne notamment une évolution concernant la mention des délais et voies de recours dans les décisions d’urbanisme, à la suite de l’entrée en vigueur de l’article L. 600-12-2 du Code de l’urbanisme.
Désormais, toute autorisation d’urbanisme est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente décision dans un délai de 1 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l’Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. L’exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.»
Mentions à afficher sur les panneaux d’autorisation d’urbanisme
→ Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme).
→ Le délai de recours gracieux à adresser à l’auteur de la décision est de 1 mois (art. L. 600-12-2 du Code de l’urbanisme) à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. L’exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
→ Tout recours gracieux ou contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du Code de l’urbanisme).
La Communauté de Communes des Montagnes du Giffre assure l’instruction des actes pour le compte des 7 communes suivantes :
- Châtillon-sur-Cluses,
- Mieussy,
- La Rivière Enverse,
- Samoëns,
- Sixt-Fer-à-Cheval,
- Taninges,
- Verchaix.
Et d’une partie des actes pour la commune de Morillon.
La Communauté de Communes assure également le contrôle de conformité et des visites en cours de chantier pour le compte des 6 communes suivantes :
- Châtillon-sur-Cluses,
- La Rivière Enverse,
- Morillon,
- Sixt-Fer-à-Cheval,
- Taninges,
- Verchaix.
Un guichet unique : votre mairie
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement. Vous aurez la possibilité de suivre l’état d’avancement de votre dossier via le portail d’accès Web ADS. L’adresse vous est communiquée lors de la remise du récépissé de dépôt.
La mairie reste votre interlocuteur unique pour l’accueil physique et téléphonique. Elle pourra vous apporter toutes les informations utiles.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : e.pignal@montagnesdugiffre.fr
Travaux concernés par une autorisation
Toute construction ou travaux nécessitent selon l’importance ou la nature une autorisation, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle, de travaux sur un bâtiment existant ou de modification (déblais, remblais, clôture…). Plus d’informations : portail du service public
Quelles formalités après mon autorisation ?
Affichage sur le terrain : une fois l’autorisation obtenue, vous devez l’afficher de manière visible sur votre terrain ou à un endroit visible depuis le domaine public , pendant toute la durée du chantier. Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
Démarrage des travaux : les travaux doivent commencer dans les trois ans suivant la délivrance de l’autorisation et ne doivent pas ensuite être interrompus pendant plus d’un an, faute de quoi le chantier sera considéré comme abandonné et l’autorisation sera caduque. Il est à noter que l’autorisation peut être prolongée deux fois pour une durée d’un an sous certaines conditions.
Déposer la déclaration d’ouverture de chantier : ce document qui vous sera remis avec votre autorisation, est à transmettre en mairie dès le démarrage des travaux. Vous pouvez télécharger ce document ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
Déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : ce document est à remettre en mairie dès la fin des travaux extérieures même si la maison n’est pas encore habitable en raison de travaux intérieurs inachevés. Pour les établissements recevant du public, pour les bâtiments d’habitation collectif ainsi que les maisons individuelles destiné à la location, le maître d’œuvre fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (autre que celui ayant signé le permis de construire) une attestation jointe à la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) certifiant que les travaux réalisés respectent les règles parasismiques et les règles d’accessibilité applicables. Vous pouvez télécharger ce document ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Prorogation des autorisations d’urbanisme depuis le 1er janvier 2021 : Afin d’aider les secteurs du logement et de la construction, le décret du 26 mai 2025 proroge la durée des autorisations d’urbanisme délivrées depuis le 1er janvier 2021. Plus d’informations : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18359
Affichage et recours : La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement entraîne notamment une évolution concernant la mention des délais et voies de recours dans les décisions d’urbanisme, à la suite de l’entrée en vigueur de l’article L. 600-12-2 du Code de l’urbanisme. Plus d’informations : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052857880
La saisine par voie électronique
L’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme est accessible par voie électronique. Néanmoins, le dépôt du dossier papier est toujours possible (excepté sur la commune de Taninges pour les dossiers déposés par une personne morale).
- L’accès au dispositif s’effectue avec le lien suivant : https://pu.rgd.fr
- Lors de votre première connexion, vous devez créer un compte.
Des documents pour vous aider à remplir vos CERFA
La Communauté de Communes met à votre disposition des documents pour vous guider pas à pas dans la rédaction de vos pièces d’instruction :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions,
- Déclaration préalable de constructions et travaux non soumis à permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
🔎 Liens utiles pour vos démarches d’urbanisme
- Portail du service public
- Plan cadastral
- Cartographie Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Cartographie Plan de prévention des risques
- Zonage sismique
- Calcul des surfaces de plancher
- Taxe d’aménagement
- Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Réglementation thermique 2020
- Réglementation sismique
- Restauration des anciens chalets d’alpage
Exemple de GUIDE PRATIQUE (édité par le CAUE du Morbihan) pour vous aider à constituer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme → à télécharger (pdf)