Les démarches d’urbanisme

Depuis le 1er juillet 2015, suite au désengagement de l’État sur la mise à disposition gratuite de ses services pour l’instruction des actes d’urbanisme, la CCMG a mis en place un service « commun» d’instruction des actes d’urbanisme.

Ce service assure l’instruction de la totalité des actes pour le compte des 6 communes suivantes :

  • Châtillon-sur-Cluses,
  • Mieussy,
  • La Rivière Enverse,
  • Samoëns,
  • Sixt-Fer-à-Cheval,
  • Taninges.

Et d’une partie des actes des 2 communes ci-après :

  • Morillon,
  • Verchaix.

Un guichet unique : votre mairie

Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement. Vous aurez la possibilité de suivre l’état d’avancement de votre dossier via le portail d’accès Web ADS. L’adresse vous est communiquée lors de la remise du récépissé de dépôt.

La mairie reste le guichet unique pour l’accueil physique et téléphonique. Elle pourra vous apporter toutes informations utiles.

Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.

En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur

Rappel sur les seuils de surfaces de plancher

le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre 2016. Il fixe donc à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (le décret modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme). Ce nouveau seuil s’applique depuis le 1er mars 2017.

Liens utiles pour vos démarches d’urbanisme