Assainissement non collectif
On appelle Assainissement Non Collectif, tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux domestiques non raccordées au réseau public d’assainissement collectif.
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, renforcée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, oblige les communes à vérifier l’assainissement non collectif (toutes les constructions qui ne sont pas raccordées au tout-à-l’égout) en leur demandant de créer un Service public d’assainissement non collectif (SPANC).
L’action du SPANC s’inscrit dans la démarche de développement durable, en concourant à protéger la qualité des eaux souterraines qui reçoivent les eaux usées des ménages. Il a un rôle de conseil auprès des usagers dans la construction et l’entretien de leur filière d’assainissement. Il les accompagne dans la réhabilitation de leur installation : relation avec les entreprises et artisans, suivi du chantier et contrôle de la mise en conformité.
Un interlocuteur unique : la Communauté de Communes
Si vous habitez à Châtillon sur Cluses, La Rivière-Enverse, Mieussy, Morillon, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval, Taninges ou Verchaix, vous devez prendre contact avec la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.
Hélène BONNE, chargée de mission SPANC / Arve Pure :
Mail : spanc@montagnesdugiffre.fr
Tél. : 04 50 47 62 00
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Réglement du SPANC
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Tarifs du SPANC / Adopté en mars 2024
Les tarifs du SPANC ont été votés lors du conseil communautaire du 6 mars 2024 et se décomposent ainsi :
- Contrôle technique de conception et d’implantation d’un système d’assainissement non collectif neuf ou réhabilité : 180 euros TTC
- Contrôle technique de bonne exécution d’un système d’assainissement non collectif neuf ou réhabilité : 180 euros TTC
- Contrôle technique périodique de bon fonctionnement d’un système d’assainissement non collectif existant et conseils à l’usager : 160 euros TTC
- Contrôle technique de bon fonctionnement d’un système d’assainissement non collectif effectué dans le cadre d’une vente : 400 euros TTC
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Formulaires