Assainissement collectif

Contrôle de branchement obligatoire en cas de vente

Lors du conseil communautaire du 21 janvier 2026, les élus ont approuvé à l’unanimité la délibération portant sur l’obligation de « contrôle du raccordement au réseau d’assainissement collectif lors de ventes immobilières ». Cette disposition concerne l’ensemble du territoire intercommunal, y compris sur les communes de Mieussy et Taninges où ce type de contrôle n’était pas obligatoire jusque-là.

Sur les communes de Châtillon-sur-Cluses, La Rivière-Enverse, Morillon, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval et Verchaix, les contrôles sont réalisés par le délégataire (Véolia Eau) dans le cadre du contrat de DSP.

Sur les communes de Mieussy et Taninges, les contrôles sont réalisés en régie par les services de la Communauté de Communes.

Cette prestation de contrôle de branchement dans le cadre d’une vente est facturée conformément aux tarifs prévus dans la délibération tarifaire de la Communauté de Communes du 7 janvier 2026.

→ Délibération sur l’obligation de contrôle à télécharger (pdf)
→ Délibération sur les tarifs à télécharger (pdf)

L’assainissement collectif comprend la collecte des eaux usées, leur transfert vers les stations d’épuration où elles seront traitées, puis rejetées dans le milieu naturel.

Organisation du service sur le territoire

Dans les Montagnes du Giffre, la compétence “gestion de l’assainissement collectif” est exercée depuis le 1er janvier 2026, par la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.

Cela consiste notamment à organiser, surveiller et améliorer la collecte/traitement des eaux usées sur l’ensemble du territoire, en lien ou non (selon les communes) avec les délégataires de service public (DSP), organismes privés à qui les collectivités locales ont confié l’exploitation du service (Veolia Eau ou SAUR).

A ce jour, seule la commune de Mieussy est gérée en direct (régie intercommunale) par les services de la Communauté de Communes.

Coordonnées et informations ↓ commune par commune ↓ 

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