Actes d’urbanisme : saisine en ligne désormais possible
Conformément à la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN’’, la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre offre désormais la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre par saisine en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols :
- Pour les déclarations d’intention d’aliéner,
- Pour les certificats d’urbanisme.
Le dépôt du dossier papier est toujours possible. A partir du 1er janvier 2022, l’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme sera accessible par voie électronique.
> L’accès au nouveau dispositif s’effectue avec le lien suivant : https://sve.sirap.fr
> Lors de la première connexion, vous devez créer un compte.
> Un guide d’utilisation est disponible ici
Un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme
Le service urbanisme de la Communauté de Communes, qui comprend deux agents, assure l’instruction de la totalité des actes pour le compte des communes suivantes : Châtillon-sur-Cluses, Mieussy, La Rivière-Enverse, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval, Taninges et Verchaix. Et d’une partie des actes pour la commune de Morillon.
Attention, les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir à la Communauté de Communes après enregistrement. La mairie reste donc l’interlocuteur unique pour l’accueil physique et téléphonique.
En cas de difficultés particulières, il est possible de contacter le service instructeur par mail : e.pignal@montagnesdugiffre.fr
Rappel : les travaux concernés par une autorisation
Toute construction ou travaux nécessitent selon l’importance ou la nature une autorisation, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle, de travaux sur un bâtiment existant ou de modification (déblais, remblais, clôture…). Plus d’informations sur le portail du service public