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Urbanisme

Depuis le 1er juillet 2015, suite au désengagement de l’État sur la mise à disposition gratuite de ses services pour l’instruction des actes d’urbanisme, la CCMG a mis en place un service « commun» d’instruction des actes d’urbanisme.

Ce service assure l’instruction de la totalité des actes pour le compte des 5 communes suivantes  :  

- Châtillon-sur-Cluses, 
- Mieussy, 
- La Rivière Enverse, 
- Samoëns, 
- Taninges,

Et d’une partie des actes des 3 communes ci-après :  

- Morillon, 
- Sixt-Fer-à-Cheval, 
- Verchaix.

Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement. Vous aurez la possibilité de suivre l’état d’avancement de votre dossier via Internet.  

La mairie reste le guichet unique pour l’accueil physique et téléphonique. Elle pourra vous apporter toutes informations utiles. 

Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.

En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur - Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

ATTENTION, NOUVEAUTE: le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre 2016. Il fixe donc à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole (le décret modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme). Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
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